Conditions d’utilisation de DONERO GmbH
1. Champ d’application des présentes conditions d’utilisation
1.1. Les présentes conditions d’utilisation [CU] s’appliquent exclusivement aux contrats conclus, ainsi qu’à leur négociation préalable, avec des entrepreneurs [clients] au sens de l’article 1 du Code de commerce autrichien (UGB) en relation avec l’article 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), c’est-à-dire avec des partenaires contractuels pour lesquels l’opération juridique relève de l’exploitation de leur entreprise ; elles s’appliquent donc exclusivement dans le cadre des relations business to business [B2B].
1.2. Nos prestations destinées aux clients utilisant notre logiciel (utilisateurs), en tant que service fourni via Internet (en ligne) dans le domaine des logiciels de caisse, sont exclusivement régies par les présentes conditions d’utilisation. Toute condition contractuelle du client contraire ou dérogeant aux présentes conditions d’utilisation est expressément rejetée, sauf acceptation écrite expresse de notre part, portant soit sur l’intégralité des conditions concernées, soit sur certaines dispositions particulières. L’exécution du contrat par nos soins ne vaut pas acceptation de conditions contractuelles dérogeant aux présentes conditions d’utilisation.
1.3. La relation contractuelle avec nos utilisateurs est régie par le contrat individuel, nos conditions générales de vente, lesquelles s’appliquent également comme accord-cadre à toutes les relations juridiques futures avec nos clients, ainsi que par les présentes conditions d’utilisation. Les dispositions convenues dans le contrat individuel prévalent sur les conditions générales de vente et sur les présentes conditions d’utilisation. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation, en tant que conditions contractuelles spéciales, prévalent sur celles des conditions générales de vente en cas de contradiction entre ces documents. Pour le surplus, les présentes conditions d’utilisation complètent nos conditions générales de vente et forment avec celles-ci un ensemble contractuel unique.
1.4. Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à formuler des engagements ou à conclure des accords dérogeant aux présentes conditions d’utilisation.
1.5. Dans l’hypothèse où une disposition contractuelle individuelle dérogerait aux présentes conditions d’utilisation, la convention individuelle prévaudra (voir point 1.3.).
1.6. Nos conditions générales de vente ainsi que les présentes conditions d’utilisation sont disponibles dans nos locaux commerciaux et peuvent être consultées et téléchargées sur notre site internet www.donero.fr. Sur demande, nous vous les adressons gratuitement par voie postale ou par courrier électronique.
2. Conclusion du contrat / Accès au logiciel
2.1. Nous mettons notre logiciel à la disposition de l’utilisateur via un compte utilisateur. L’utilisateur est tenu de modifier le mot de passe faisant partie des données d’accès lors de sa première connexion et il lui est interdit de communiquer ces données d’accès à des tiers. L’inscription est effectuée par l’utilisateur au moyen de ses données personnelles, d’une adresse e-mail et de ses coordonnées bancaires. L’utilisateur garantit l’authenticité et l’exactitude des données requises pour l’inscription. En cas d’utilisation abusive, nous nous réservons le droit de bloquer l’accès et, si les données ne sont pas corrigées sans délai malgré notre demande, de supprimer le compte utilisateur.
2.2. Afin de vérifier les données du client, notamment son identité et sa qualité d’entrepreneur, nous sommes autorisés à exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle avec photographie (identité), d’un certificat de résidence / extrait du registre du commerce (domicile / siège social), d’une procuration (pouvoir de représentation) ainsi que, en cas de paiement par prélèvement automatique, d’un justificatif attestant l’existence d’un compte bancaire national.
2.3. Nous sommes à tout moment autorisés à vérifier les données visées au point 2.2 ainsi que votre solvabilité auprès d’institutions habilitées à cet effet.
3. Obligations de l’utilisateur
3.1. L’utilisateur est tenu d’utiliser le logiciel exclusivement conformément à sa destination et à son usage prévu. Toute utilisation non conforme entraînera la suspension du compte utilisateur.
3.2. L’utilisateur est tenu de protéger son système informatique local contre les virus au moyen d’un logiciel antivirus et de maintenir ce logiciel constamment à jour.
3.3. Toute forme d’utilisation susceptible d’affecter ou d’altérer la disponibilité du logiciel pour les autres utilisateurs est interdite.
3.4. L’utilisateur est tenu de ne pas permettre à des tiers d’accéder au compte utilisateur ou d’utiliser le logiciel, et de prévenir tout accès non autorisé au compte utilisateur ainsi que toute utilisation abusive du logiciel au moyen de mesures appropriées conformes à l’état de la technique. L’utilisateur doit notamment mettre en place des règles et procédures internes adéquates à destination de ses collaborateurs.
3.5. L’utilisateur est seul responsable de la saisie et de la gestion des données et informations nécessaires à l’utilisation du logiciel.
3.6. L’utilisateur est tenu d’utiliser le logiciel exclusivement conformément aux instructions fonctionnelles figurant dans le manuel d’utilisation ainsi qu’à nos consignes et formations.
3.7. L’utilisateur est tenu de mettre en place une sauvegarde appropriée de ses données (backup).
3.8. L’utilisateur est lui-même responsable de l’exécution et de l’installation des mises à jour et mises à niveau du logiciel (voir point 6.2.). Nous mettons régulièrement à disposition des mises à jour et mises à niveau via les App Stores concernés. L’utilisateur est tenu de vérifier régulièrement la disponibilité de telles mises à jour ou mises à niveau.
4. Durée du contrat
4.1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat individuel (par exemple une phase de test), le service est fourni pour une durée indéterminée (relation contractuelle de durée).
4.2. En cas de disposition dérogatoire prévue dans le contrat individuel, celui-ci précise le début et la durée du contrat ou son début et sa date de fin.
4.3. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat individuel, le contrat relatif à l’utilisation du logiciel peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil.
4.4. Après la fin de la relation contractuelle, l’utilisateur conserve l’accès au compte pendant une durée d’un mois afin de transférer ses données vers des supports de stockage locaux. Il est renvoyé au point 3.7. des présentes conditions d’utilisation.
5. Utilisation du logiciel
5.1. Nous mettons à la disposition de l’utilisateur, pendant toute la durée du contrat, le logiciel de caisse dans sa version la plus récente, accessible via Internet.
5.2. Le logiciel est installé sur un serveur hébergé dans un centre de données situé sur le territoire de l’Union européenne et est accessible au client via son compte utilisateur et ses identifiants d’accès.
5.3. Nous ne garantissons pas l’accessibilité permanente du serveur ni la disponibilité continue du logiciel. En cas d’interruption de service, nous nous efforçons de rétablir l’accès au serveur et la possibilité d’utiliser le logiciel dans la mesure où cela relève de notre sphère d’influence.
5.4. Les fonctionnalités du logiciel sont décrites dans le manuel d’utilisation. Aucune fonctionnalité supplémentaire n’est promise au-delà de celles qui y sont décrites.
5.5. Nous avons mis en place des mesures appropriées de sécurité des données (solutions de sauvegarde et restrictions d’accès) conformément aux règles de l’art généralement reconnues. En cas de perte de données, nous n’assumons aucune obligation de restauration des données et ne donnons aucune garantie ni assurance quant à la possibilité de restaurer les données avec succès. L’utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données (voir point 3.7.). Le logiciel permet à l’utilisateur, grâce aux fonctions d’exportation intégrées, de sauvegarder ses données sur son système informatique local conformément aux exigences du règlement autrichien relatif à la sécurité des caisses enregistreuses (RKSV).
6. Droit de rétention / Refus d’exécution des prestations
Le droit de rétention prévu au point 12 de nos conditions générales de vente ne s’étend pas aux données de l’utilisateur.