2.1. Nous adressons au client une offre écrite. Le contrat est conclu lorsque le client nous retourne soit cette offre, soit un bon de commande (commande conforme à cette offre), dûment signé par une personne habilitée à engager l’entreprise.

2.2. Afin de vérifier les données du client, notamment son identité et sa qualité d’entrepreneur, nous sommes autorisés à exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle avec photographie (identité), d’un certificat de résidence / extrait du registre du commerce (domicile / siège social), d’une procuration (pouvoir de représentation) ainsi que, en cas de paiement par prélèvement automatique, d’un justificatif attestant l’existence d’un compte bancaire national.

2.3. Nous sommes à tout moment autorisés à vérifier les données visées au point 2.2 ainsi que votre solvabilité auprès d’institutions habilitées à cet effet.

3.1. Sämtliche von uns angegebenen Preise sind, soferne nicht ausdrücklich anders vermerkt, Nettopreise und beinhalten daher nicht die jeweilige Umsatzsteuer oder sonstigen Entgelte wie beispielsweise Transportkosten.
3.1. Sauf indication expresse contraire, tous les prix indiqués par nos soins s’entendent hors taxes et n’incluent donc ni la taxe sur la valeur ajoutée applicable ni d’autres frais, tels que notamment les frais de transport.

3.2. En cas de modification des coûts salariaux ou des charges sociales en raison de dispositions conventionnelles applicables dans le secteur concerné ou d’accords internes à l’entreprise, ainsi qu’en cas de variation d’autres postes de coûts pertinents pour le calcul des prix ou nécessaires à l’exécution des prestations, tels que les coûts des matériaux, de l’énergie, du transport, de la sous-traitance, du financement, etc., nous sommes autorisés à ajuster les prix à la hausse ou à la baisse en conséquence.

4.1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat individuel, les contrats conclus par nos soins constituent une obligation contractuelle déterminée prenant fin après l’exécution complète, par chacune des parties, de ses obligations respectives.

4.2. En cas de relation contractuelle de durée convenue dans le contrat individuel, celui-ci précise le début et la durée du contrat ou son début et sa date de fin.

Le lieu d’exécution est le lieu où se situe notre siège statutaire (siège social).

6.1. Nous ne sommes tenus d’exécuter nos prestations qu’après que le client a rempli l’ensemble de ses obligations, notamment celles nécessaires à l’exécution du contrat, et en particulier après l’accomplissement de tous travaux préparatoires ou mesures préalables requis.

6.2. Toutes les dates indiquées par nos soins constituent des dates prévisionnelles de livraison ou d’achèvement. Nous sommes autorisés à dépasser ces délais jusqu’à une semaine (délai de tolérance). Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai de tolérance que le client pourra résilier le contrat, sous réserve de nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable ; le délai de tolérance ne sera pas pris en compte dans ce délai supplémentaire.

7.1. Nous garantissons, conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV ou dans le contrat individuel, que les appareils livrés sont exempts de défauts. Il est convenu que le matériel objet du contrat, y compris les accessoires et logiciels fournis, est conforme aux règles de l’art généralement reconnues au moment de la conclusion du contrat.

7.2. Si le client formule une réclamation pour défaut fondée, les travaux de réparation devront être entrepris sans délai, c’est-à-dire dans un délai maximal de deux jours ouvrables, le samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable. Ce n’est qu’après au moins deux tentatives de réparation infructueuses que l’acheteur pourra, à son choix, demander soit la résolution du contrat, soit une réduction du prix ; toutefois, la résolution du contrat est exclue lorsque le logiciel est exempt de défauts.

7.3. La période pendant laquelle les biens livrés ne sont pas disponibles pour le client en raison des travaux de réparation ne peut excéder trois jours ouvrables, le samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable.

7.4. Nous conservons le droit de remédier au défaut dans un délai raisonnable, qu’il s’agisse d’un défaut de matériel, de fabrication ou de fonctionnement. Dès la première tentative de réparation, nous sommes autorisés à remédier au défaut par le remplacement des appareils ou de leurs composants par des éléments identiques ou équivalents. Les appareils ou pièces remplacés redeviennent notre propriété. Dans la mesure où le client aurait nanti les appareils ou les aurait grevés de droits de tiers après acquisition de la propriété, il devra veiller à ce que notre droit d’échange (droit de reprise des appareils ou pièces en cas de réclamation pour défaut) ne soit pas affecté et que les appareils ou pièces nous soient restitués libres de tout droit de tiers.

7.5.1. Sauf accord spécifique, les travaux de réparation ne peuvent être effectués en dehors des horaires habituels d’activité du client.

7.5.2. Nous nous engageons, sur demande du client, à lui remettre une documentation détaillée des travaux effectués ainsi que des appareils ou pièces remplacés, afin que le client puisse démontrer qu’il s’agissait de travaux de réparation et non de maintenance.

7.5.3. Le client est autorisé, afin de vérifier l’exactitude de la documentation visée au point 7.5.2, à faire appel à un expert indépendant, à ses frais dans un premier temps. Si la documentation remise par nos soins s’avère inexacte, nous supporterons les frais de cet expert, sauf si les divergences constatées sont insignifiantes ou mineures, notamment lorsqu’elles n’entraînent aucun préjudice juridique ou financier significatif pour le client.

7.5.4. La documentation visée au point 7.5.2 devra être établie par écrit et remise au client.

7.6. Tout droit à garantie du client sera exclu si le client lui-même, ses collaborateurs ou des tiers – qu’il s’agisse ou non de professionnels – effectuent ou font effectuer des travaux sur les appareils, les logiciels fournis ou leurs composants avant l’expiration d’un délai raisonnable nous permettant d’effectuer les réparations nécessaires.

7.7. La garantie est également exclue si le client procède ou fait procéder à des modifications ou ajouts inappropriés aux appareils ou à leurs composants, notamment par l’installation d’accessoires. À notre première demande, le client devra fournir des preuves concernant la nature, l’étendue et l’ampleur de ces modifications ou ajouts. Les mêmes règles que celles prévues aux points 7.5.2 et 7.5.3 s’appliquent à cette documentation.

7.8. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une erreur d’utilisation contraire aux instructions et formations dispensées, ni lorsque le client modifie l’emplacement des appareils d’une manière non conforme aux bases du présent contrat. En cas de doute, le vendeur est tenu de fournir au client, sur demande, conseils et informations et de participer de manière raisonnable au changement d’emplacement. Un tarif horaire de 96 EUR est convenu à cet effet.

7.9. Le droit à garantie du client s’éteint également si l’objet du contrat ou certaines de ses parties sont revendus à un tiers pendant la période de garantie sans notification préalable de notre part. Après notification de l’intention de vente, nous pouvons déclarer l’extinction de notre obligation de garantie si cette revente rend l’exécution de la garantie déraisonnablement difficile pour nous. Tel est notamment le cas lorsque la revente intervient dans des circonstances ou sous des conditions nous imposant des contraintes géographiques, organisationnelles, techniques ou juridiques excessives. Toute déclaration du vendeur contraire à ces dispositions est sans effet et n’affecte pas ses obligations de garantie envers l’acquéreur du bien, dans la mesure où les droits à garantie subsistent et sont transférés à ce dernier.

7.10. Par dérogation à la présomption prévue à l’article 924 du Code civil autrichien (renversement de la charge de la preuve), le client devra également prouver que le défaut existait déjà au moment de la remise du bien lorsque celui-ci apparaît dans les six mois suivant cette remise.

7.11. Si le client ne formule pas sa réclamation pour défaut (point 7.2) dans un délai raisonnable, il ne pourra plus faire valoir de droits à garantie, de demandes de dommages-intérêts en raison du défaut ou d’erreur relative à l’absence de défaut du bien. L’absence de réclamation dans ce délai vaut acceptation du bien conformément aux dispositions convenues.

Tous les droits découlant de la garantie expirent un an après la remise du bien – la date déterminante étant celle à laquelle l’appareil est prêt à être utilisé ou celle de la signature du procès-verbal de remise ou de réception, selon l’événement intervenant en premier.

8.1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat individuel, pour les contrats visés au point 4.1., 50 % du montant total brut de la commande sont exigibles lors de la passation de la commande (obligation de paiement anticipé du client). Les 50 % restants du montant total brut de la commande deviennent exigibles dès que l’appareil est prêt à être mis en service ou lors de la signature du procès-verbal de remise ou de réception, selon l’événement intervenant en premier.

8.2. Pour les contrats visés au point 4.2. (relations contractuelles de durée), la facturation est effectuée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, conformément aux dispositions du contrat individuel. En cas de facturation mensuelle, le client s’engage à nous accorder une autorisation de prélèvement automatique.

8.3. En cas de retard de paiement du client, nous facturerons des intérêts de retard à hauteur de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base publié semestriellement par la Banque nationale d’Autriche (intérêts commerciaux au sens de la loi), ainsi que des intérêts capitalisés au taux légal (4 %), ou réclamerons l’indemnisation du dommage réellement subi. Dans l’hypothèse où la réglementation légale applicable aux intérêts commerciaux prévoirait un taux supérieur à 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base, cette réglementation et le taux supérieur s’appliqueront en remplacement.

8.4. En cas de retard de paiement du client, nous sommes également autorisés, sans préjudice de tout autre droit légal ou contractuel, à résilier le contrat après avoir accordé au client un délai supplémentaire raisonnable ne dépassant pas 14 jours ouvrables, le samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable.

8.5. Les paiements du client ne sont réputés effectués qu’au moment de leur réception sur l’un de nos comptes bancaires. Lorsqu’un compte déterminé a été communiqué au client pour effectuer le paiement avec indication obligatoire d’une référence ou d’un motif de paiement spécifique, ou lorsqu’une référence ou un motif de paiement spécifique a été exigé, et que le paiement ne peut être attribué pour des raisons imputables au client – notamment en cas d’absence, d’erreur ou d’insuffisance dans l’indication de la référence ou du motif de paiement et/ou en cas de virement sur un compte autre que celui communiqué – le paiement ne sera considéré comme effectué qu’à compter du jour où nous serons en mesure de l’attribuer correctement.

8.6. En cas de retard de paiement, le client s’engage à rembourser les frais de relance et de recouvrement nécessaires à une poursuite juridique appropriée de la créance. En particulier, en cas de recours à une société de recouvrement, le client s’engage à rembourser les rémunérations prévues par le règlement du ministère fédéral autrichien de l’Économie relatif aux tarifs maximaux applicables aux sociétés de recouvrement (« Inkassoinstitute-Verordnung »). Nous attirons l’attention sur le fait que les montants maximaux fixés par ce règlement sont susceptibles d’être réévalués conformément aux dispositions applicables et que la TVA devra y être ajoutée. Si le créancier assure lui-même les démarches de relance, le client s’engage à verser un montant de 10,00 EUR par relance effectuée ainsi qu’un montant de 30,00 EUR par semestre pour les frais administratifs liés au suivi de la créance.

Toute facture émise par nos soins qui ne fait pas l’objet d’une contestation écrite du client, motivée de manière précise, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception, le samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable, sera réputée acceptée quant à son montant.

10.1. La propriété de l’objet vendu ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix d’achat convenu, y compris tous intérêts et intérêts capitalisés éventuels, ainsi que de l’ensemble des créances visées au point 8 ci-dessus.

10.2. Jusqu’à l’extinction complète de la réserve de propriété prévue au point 10.1., le client s’engage à ne ni céder ni grever les appareils faisant l’objet du contrat, y compris leurs accessoires et composants, ainsi que la documentation et les logiciels fournis. Les modifications résultant de l’ajout d’équipements complémentaires ne sont autorisées que dans la mesure où elles entraînent une augmentation objective de la valeur marchande et ne sont pas soumises à une réserve de propriété au profit de tiers. Ces équipements complémentaires sont également couverts par notre réserve de propriété.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux modifications consistant uniquement en des ajouts pouvant être retirés à tout moment par simple séparation, permettant ainsi à l’objet vendu de retrouver son état d’origine.

10.3. Si l’objet vendu, alors que la réserve de propriété est toujours en vigueur, fait l’objet d’une saisie, d’une mesure d’exécution forcée ou de toute autre modification affectant sa situation juridique, le client est tenu de nous en informer immédiatement. Il en va de même pour toute modification de valeur dépassant l’usure normale non imputable au client.

10.4. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées à la préservation de nos droits. Cette obligation inclut notamment la souscription de contrats d’assurance adéquats. Sur demande, le client devra nous fournir, dans un délai raisonnable, toute preuve et information relatives aux mesures prises à cet effet.

11.1. Les modifications mineures ou, plus généralement, raisonnablement acceptables pour le client concernant nos obligations de prestation ou de livraison sont réputées approuvées par avance par le client. Cela vaut notamment pour les adaptations rendues nécessaires par la nature de la chose ou par le lieu d’installation.

11.2. Toute reprise ou transfert du contrat nécessite notre accord préalable écrit (signé de manière manuscrite et par une personne habilitée à engager l’entreprise). Les dispositions du point 2 des présentes CGV s’appliquent par analogie.

11.3. Toute créance éventuelle à l’encontre d’un assureur nous est d’ores et déjà cédée dans les limites prévues par l’article 15 de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz). Le client est tenu d’informer l’assureur de cette cession. Toute créance à notre encontre ne peut être cédée sans notre accord exprès préalable écrit (signé de manière manuscrite et par une personne habilitée à engager l’entreprise).

En cas de retard du client dans l’exécution de ses obligations (point 8 ci-dessus), nous sommes autorisés à suspendre nos prestations (notamment pour les contrats visés au point 4.1.) et à subordonner la poursuite de l’exécution de nos prestations (notamment pour les contrats visés au point 4.2.) à la fourniture d’une garantie appropriée.

Le client n’est pas autorisé à procéder à une compensation, sauf si la créance qu’il invoque à notre encontre a été préalablement reconnue par écrit par nos soins (avec signature manuscrite d’une personne habilitée à engager l’entreprise).

Sans préjudice des dispositions prévues dans les présentes CGV et de toute stipulation contraire figurant dans le contrat individuel, chacune des parties peut résilier un contrat au sens du point 4.2. à la fin de chaque mois civil (date de résiliation), sans respect d’un délai de préavis.

15.1. Toute demande de dommages-intérêts à notre encontre est exclue en cas de faute légère. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages corporels. Il appartient dans tous les cas à la partie lésée de prouver l’existence de toute faute. Les dispositions relatives à la responsabilité et aux dommages-intérêts prévues dans les présentes conditions ou convenues par ailleurs s’appliquent également lorsque la demande de dommages-intérêts est exercée en complément ou en remplacement d’un droit à garantie.

15.2. Sans préjudice de la question de la faute, l’ensemble des réclamations formulées à notre encontre est limité au montant de la couverture d’assurance prévue par notre assurance responsabilité civile. À défaut de couverture d’assurance, sauf lorsque cette absence de couverture résulte d’un retard de paiement des primes de notre part, l’ensemble des réclamations est limité au montant net de la commande.

15.3. Sans préjudice des dispositions du point 7.11., toute demande de dommages-intérêts du client est en tout état de cause prescrite à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la remise du bien – la date déterminante étant celle à laquelle l’appareil est prêt à être mis en service ou celle de la signature du procès-verbal de remise ou de réception, selon l’événement intervenant en premier.
15.2. Sämtliche Ansprüche gegen uns sind unbeschadet der Verschuldensfrage der Höhe nach auf die Höhe der Versicherungssumme aus der Haftpflichtversicherung beschränkt. In Ermangelung einer Versicherungsdeckung, die nicht auf einen Prämienrückstand unsererseits zurückzuführen ist, sind sämtliche Ansprüche der Höhe nach mit der Netto-Auftragssumme begrenzt.
15.3. Unbeschadet des Punktes 7.11. ist ein Schadenersatzanspruch des Kunden mit Ablauf von 3 Jahren ab Übergabe – maßgeblich ist der Tag an dem die Einsatzbereitschaft hergestellt ist oder der Tag der Unterfertigung des Übergabe- bzw Abnahmeprotokolls, je nachdem, welcher Zeitpunkt früher eintritt – jedenfalls ausgeschlossen.

16.1. Nous collectons et traitons les données d’identification que vous nous fournissez, vos données de trafic ainsi que toute autre donnée à caractère personnel portée à notre connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, aux fins de la fourniture et de la facturation des prestations contractuelles, de l’exécution du contrat ainsi que de l’établissement d’annuaires de participants.

Vous pouvez également empêcher la collecte de données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie d’opt-out sera alors installé afin d’empêcher toute collecte future de vos données lors de vos visites sur ce site internet : Désactiver Google Analytics.

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et
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16.8. Vous acceptez que nous transmettions vos données d’identification (point 16.2.) ainsi que votre date de naissance au Kreditschutzverband von 1870 aux fins d’évaluation de solvabilité. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment par écrit, par télécopie ou par courrier électronique.

16.9. Nous sommes également autorisés, à des fins de recouvrement, à transmettre vos données d’identification, votre date de naissance ainsi que des informations relatives aux retards de paiement et aux soldes impayés à des avocats et sociétés de recouvrement.

16.10. Nous utilisons vos données d’identification et vos données de trafic afin de fournir des renseignements aux services d’urgence et à d’autres organismes habilités lorsque nous y sommes légalement tenus.

16.11. Vos données d’identification seront supprimées dans le respect des dispositions légales applicables, sauf si leur conservation demeure nécessaire aux fins de facturation ou de recouvrement de créances, du traitement de réclamations ou du respect d’autres obligations légales, notamment celles prévues par les dispositions de la réglementation autrichienne relative aux activités commerciales (§§ 365m et suivants GewO).

16.12. Vos données de trafic seront supprimées ou anonymisées – sauf obligation légale impérative de conservation – dès que le paiement aura été effectué et qu’aucune contestation écrite des frais facturés n’aura été formulée dans un délai de trois mois. Toutefois, les données ne seront pas supprimées lorsqu’une contestation a été introduite dans les délais, jusqu’à l’expiration du délai légal de contestation de la facturation, ou lorsque la facture n’a pas été réglée, jusqu’à l’expiration du délai légal de recouvrement, ou encore lorsqu’une procédure concernant le montant des frais a été engagée, jusqu’à la décision définitive.

16.13. Nous mettons en œuvre des mesures conformes aux règles de l’art généralement reconnues afin de protéger les données que nous conservons contre tout accès non autorisé.

16.14. Un guide relatif à l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition est disponible en téléchargement sur notre site internet.

Le droit autrichien est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. La langue du contrat est l’allemand.

Les parties conviennent de la compétence des juridictions autrichiennes nationales. Pour tout litige découlant du présent contrat, le tribunal matériellement compétent au siège de notre société sera exclusivement compétent sur le plan territorial.

18.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide.

18.2. Le client est tenu de nous informer sans délai de toute modification de ses données d’identification et de trafic ainsi que de toute modification de ses coordonnées bancaires lorsqu’une autorisation de prélèvement automatique a été accordée. Toute correspondance est réputée reçue par le client lorsqu’elle est envoyée à la dernière adresse communiquée par celui-ci, dans la mesure où le client n’a pas signalé en temps utile son changement d’adresse.